Neuf, occasion et reconditionné

Un produit neuf n’a pas été utilisé et est commercialisé pour la première fois auprès d’un utilisateur. Une fin de série ou un déstockage ne transforme pas, à lui seul, un produit neuf en occasion.

Décrivez ses caractéristiques, sa référence, les accessoires et toute particularité de l’emballage. Qualifiez les produits de démonstration et les retours clients selon leur situation réelle.

La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la remise du produit. Pendant 24 mois, un défaut de conformité apparu est présumé avoir existé lors de cette remise, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Exemple concretUn micro-ondes neuf en fin de stock reste un produit neuf. Un appareil déjà utilisé en démonstration doit être présenté selon son état réel.

• Définitions et garanties — ministère de l’Économie (nouvel onglet)

Un produit reconditionné est un produit d’occasion ayant subi des tests sur toutes ses fonctionnalités, pour vérifier sa sécurité et son aptitude à l’usage attendu. Les réparations nécessaires doivent avoir été réalisées. Les données liées aux utilisateurs précédents doivent être supprimées lorsque le produit en contient.

Un nettoyage ou une simple mise en marche ne suffit pas à justifier cette appellation. Indiquez l’état esthétique, les contrôles, les réparations éventuelles et les accessoires. Conservez les justificatifs et identifiez l’entreprise ayant réalisé le reconditionnement.

Les mentions « comme neuf », « état neuf » et « à neuf » sont interdites pour un produit présenté comme reconditionné. La mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement entièrement réalisées en France.

La garantie légale de conformité est de 2 ans. Pendant les 12 premiers mois, le défaut de conformité est présumé avoir existé lors de la remise, sous les réserves légales. Cette règle de preuve ne réduit pas la garantie à un an.

Exemple concretPour un ordinateur reconditionné, les fonctionnalités doivent avoir été testées et les données de l’ancien utilisateur effacées. Un appareil seulement nettoyé reste un produit d’occasion.

• Définition légale — article R122-4 (nouvel onglet)
• Mentions interdites — article R122-5 (nouvel onglet)

Un produit d’occasion a déjà eu un utilisateur ou un précédent propriétaire. Son apparence ne suffit pas à le qualifier de neuf ou de reconditionné.

Décrivez l’usure, les défauts connus, le fonctionnement et les accessoires manquants. Ajoutez des photos fidèles, notamment des défauts visibles. Pour un appareil électrique, précisez les vérifications réellement effectuées.

La garantie légale de conformité est de 2 ans. Pendant les 12 premiers mois, le défaut de conformité est présumé avoir existé lors de la remise, sous les réserves légales. Une mention générale « vendu en l’état » ou « sans garantie » ne supprime pas les droits légaux du client.

Selon votre activité de commerce d’occasion, des obligations de déclaration et de tenue d’un registre des objets mobiliers s’appliquent également.

Exemple concretPour une armoire, photographiez les rayures, précisez les dimensions, les pièces manquantes et le démontage. Pour une lampe, décrivez le fonctionnement et l’état connu du câble, de l’interrupteur et de la douille.

• Vente d’occasion — Service Public (nouvel onglet)

Votre entreprise est l’interlocuteur du client pour la garantie légale de conformité. Vous ne pouvez pas lui imposer de s’adresser uniquement au fabricant.

La mise en conformité doit être gratuite, sans inconvénient majeur et intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. Elle passe en principe par la réparation ou le remplacement, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être due dans les cas prévus par la loi.

La garantie des vices cachés s’applique aussi lorsque le défaut était caché, existait lors de la vente et rend le produit inutilisable ou diminue fortement son usage. Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte, dans la limite de 20 ans suivant la vente.

Une garantie commerciale facultative, par exemple de 6 ou 12 mois, s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. La validation du retrait par le client ne supprime pas ses droits légaux.

Exemple concretUne occasion vendue par un professionnel ne peut pas être annoncée avec seulement « garantie 3 mois » sans rappeler les garanties légales applicables.

• Garanties — ministère de l’Économie (nouvel onglet)
• Vices cachés — Service Public (nouvel onglet)
• Règles de preuve — article L217-7 (nouvel onglet)

Pour une vente conclue en ligne avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la réception du bien. Cela concerne aussi l’occasion et le reconditionné, même avec un retrait en main propre.

Des exceptions existent, notamment pour certains produits personnalisés ou rapidement périssables. Elles doivent être justifiées et annoncées avant l’achat.

Communiquez les conditions de retour, l’adresse, les frais éventuels et le formulaire de rétractation. Le parcours en ligne doit permettre d’exercer ce droit facilement et de recevoir un accusé de réception.

Le remboursement est dû dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité légale de le différer jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son renvoi. Les frais d’un retour pour non-conformité suivent des règles différentes de ceux d’un simple changement d’avis.

Exemple concretUn client qui achète en ligne puis récupère son objet au magasin conserve en principe son droit de rétractation.

• Vente en ligne et rétractation — Service Public (nouvel onglet)

Renseignez l’identité de votre entreprise, ses coordonnées, son immatriculation et ses informations de facturation. Indiquez le prix TTC, le stock, les conditions de retrait, les garanties et le moyen de vous contacter pour une réclamation.

La vente à distance nécessite une facture. Si Ça peut servir l’établit pour vous, elle doit être émise au nom de votre entreprise sur la base d’un mandat de facturation distinct. Votre logo est facultatif ; vos coordonnées et les mentions légales restent obligatoires.

Vos conditions de vente doivent être accessibles avant la commande et préciser les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.

Les informations de l’annonce engagent votre entreprise. Ne présentez pas un contrôle ou un reconditionnement comme effectué par Ça peut servir lorsqu’il a été réalisé par votre entreprise ou un autre prestataire.

Exemple concretLa confirmation de lecture de cette notice et l’autorisation d’établir vos factures sont deux accords distincts.

• Facturation — Service Public (nouvel onglet)

Pour un même type de bien, le taux de TVA applicable à l’occasion est celui du neuf. Le reconditionnement ne crée pas à lui seul un taux réduit. Le taux dépend de la nature du produit : il ne faut donc pas appliquer automatiquement 20 % à toutes les catégories.

Le calcul peut en revanche varier : TVA sur le prix total, régime de TVA sur la marge pour certaines reventes d’occasion ou de reconditionné lorsque les conditions sont réunies, ou absence de TVA facturée si votre entreprise bénéficie de la franchise en base.

Le régime sur la marge dépend notamment de la manière dont le bien a été acquis, par exemple auprès d’un particulier ou d’un revendeur appliquant lui-même ce régime. Il ne s’applique pas automatiquement à tous les produits d’occasion ou reconditionnés. Conservez les justificatifs d’achat et confirmez le régime applicable à chaque vente avec votre comptable si nécessaire.

Sous le régime de la marge, la facture doit porter la mention du régime particulier applicable et ne doit pas faire apparaître de TVA séparément. Le client ne peut pas déduire une TVA sur cet achat. En franchise en base, aucune TVA n’est facturée et la facture doit porter la mention légale de non-application.

Le choix « neuf », « occasion » ou « reconditionné » ne suffit jamais à déterminer le régime fiscal de la facture. Les informations fiscales du vendeur et de l’opération devront être renseignées avant la facturation réelle.

Les frais de service de Ça peut servir constituent une prestation distincte. Leur pourcentage ne détermine pas la TVA de votre produit.

Exemple concretPour un appareil relevant du taux de 20 %, le taux peut rester de 20 % en occasion alors que la TVA est calculée sur la marge du revendeur, si les conditions de ce régime sont remplies.

• Taux des biens d’occasion — impots.gouv.fr (nouvel onglet)
• TVA sur la marge — impots.gouv.fr (nouvel onglet)
• Factures sous le régime de la marge — impots.gouv.fr (nouvel onglet)
• Franchise en base — impots.gouv.fr (nouvel onglet)